Patrimoine, Droit des affaires, Droit Civil
Incidence de la prescription de la créance du prix de vente sur la clause de réserve de propriété
19.01.2026
L’extinction de la créance principale pour cause de prescription n’entraîne pas l’extinction de la réserve de propriété, en tant qu’accessoire, et empêche le transfert de la propriété du bien vendu à l’acquéreur. La réserve de propriété ne s’éteignant qu’avec le paiement complet du prix.
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